réglementation
Code des marchés publics
Renouvelé par le décret n°2006-975 du 1er août 2006, le Code des marchés publics est un ensemble de dispositions relatives aux marchés passés pour la satisfaction des besoins des collectivités et organismes publics.
La personne publique est tenue d'en respecter strictement les dispositions et les documents qu'elle rédige doivent s'en inspirer ; mais le code des marchés publics n'est pas pour autant un document contractuel.
Le code des marchés publics traite des marchés de l'État et des collectivités territoriales au sein de trois parties distinctes.
Afin de faciliter la compréhension des règles prévues par le Code, un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été adopté par la circulaire du 29 décembre 2009 .
- consultez le guide des bonnes pratiques
CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales sont des documents contenant des dispositions contractuelles d'ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d'une même nature ou d'un même secteur d'activité.
Pour les marchés soumis au Code des marchés publics, il existe quatre cahiers des clauses administratives générales :
- CCAG Travaux
- CCAG applicable aux prestations intellectuelles
- CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services
- CCAG applicable aux techniques de l'information et de la communication
- CCAG applicable aux marchés industriels
Les cahiers des clauses administratives générales ne deviennent contractuels que si les marchés y font expressément référence.
Conditions générales d'achats
Le Grand Nancy a mis en place des conditions générales d'achat qui s'appliquent à toutes ses commandes de moins de 20 000 € HT.
Glossaire
Une incertitude sur un terme juridique particulier ? Ce document non-exhaustif rassemble une liste des principales notions abordées dans le cadre des avis d'appels publics à la concurrence.
